Une Citation sur inclassable

Les autres citations de Code civil

• Le dépositaire doit apporter, dans la garde de la chose déposée, les mêmes soins qu'il apporte dans ...
• Le débiteur est constitué en demeure, soit par une sommation ou par autre acte équivalent, soit par ...
• Les déclarations de naissance seront faites dans les trois jours de l'accouchement, à l'officier de ...

Commentaires

Partager avec vos Amis

---

Toute le monde aime une belle citation - n'oubliez pas de partager.