Une Citation

Citations et proverbes



Une Citation sur inclassable

Les bateliers salariés et les personnes vivant à bord avec eux peuvent se domicilier dans une autre commune à la condition que l'entreprise qui exploite le bateau y ait son siège ou un établissement.

Code civil

1723 | 19-05-2013 à 20h05
Plus de citations de Code civil

Commentaires

Partager avec vos Amis

Toute le monde aime une belle citation - n'oubliez pas de partager.

Thèmes aléatoires