AccueilInclassable › Citation
« »
Citation · Inclassable

Le vendeur n'est pas tenu de délivrer la chose, si l'acheteur n'en paye pas le prix, et que le vendeur ne lui ait pas accordé un délai de payement.

Code civil Article 1612 Inclassable
Une autre

Pour aller plus loin, retrouvez toutes les citations du thème Inclassable sur Dicocitations.

Dans le même thème