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Une Citation sur inclassable
Le testament olographe ne sera point valable, s'il n'est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur.
Code civil
1975
|
19-05-2013 à 20h05
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L'acte authentique est celui qui a été reçu par officiers publics ayant le droit d'instrumenter dans...
L'alluvion profite au propriétaire riverain.
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