Une Citation

Citations et proverbes



Une Citation sur inclassable

Le débiteur est constitué en demeure, soit par une sommation ou par autre acte équivalent, soit par l'effet de la convention, lorsqu'elle porte que, sans qu'il soit besoin d'acte et par la seule échéance du terme, le débiteur sera en demeure.

Code civil

1767 | 19-05-2013 à 20h05
Plus de citations de Code civil

Commentaires

Partager avec vos Amis

Toute le monde aime une belle citation - n'oubliez pas de partager.

Thèmes aléatoires