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La loi n'a le droit de défendre que les actions nuisibles à la société. Tout ce qui n'est pas défendu par la Loi ne peut être empêché, et nul ne peut être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas.
Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen
1952
|
19-05-2013 à 20h05
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La Loi n'a le droit de défendre que les actions nuisibles à la société. Tout ce qui n'est pas défend...
Nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi.
Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs ...
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