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La loi n'a le droit de défendre que les actions nuisibles à la société. Tout ce qui n'est pas défendu par la Loi ne peut être empêché, et nul ne peut être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas.

Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen

2092 | 19-05-2013 à 20h05
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