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La Loi n'a le droit de défendre que les actions nuisibles à la société. Tout ce qui n'est pas défendu par la Loi ne peut être empêché et nul ne peut être contraint de faire ce qu'elle n'ordonne pas.

Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen

2116 | 19-05-2013 à 20h05
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